Article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/03/2017 (LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Sct. Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement, Art. L321-33, Art. L321-34

II.-Le conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement en fonction à la date de promulgation de la présente loi demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321-33 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article. Cette réunion a lieu au plus tard dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi.

III.-Le 3° du I entre en vigueur à compter de la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321-33 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du présent article. Lors de cette réunion, le conseil d'administration nouvellement constitué élit un président.