Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L350-1, Art. L350-6
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1531-1
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1042
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme Sct. Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L327-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 2 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement , Art. L327-2, Sct. Section 3 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national, Art. L327-3