Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L129-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L511-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L129-5, Art. L511-2