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Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1))

Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1))


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L129-6


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L511-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L129-5, Art. L511-2