A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre II : Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris, Art. L532-1
Sct. Chapitre II : Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris, Art. L532-1
-Code de procédure pénale
Art. 21