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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1))

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1))


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre II : Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris, Art. L532-1


-Code de procédure pénale

Art. 21