Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris, Art. L2512-1