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Article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/03/2017 (LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1))

I à III A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L288-1, Art. L152-1, Art. L157-2, Art. L158-2, Art. L546-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L445-1, Art. L448-1

- Code de la sécurité intérieure
Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1

- Code de la route.

Art. L243-2, Art. L244-2, Art. L245-2

- Code de la défense.
Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1

IV à IX. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 711-1

- Code de procédure pénale
Art. 804

- Code des transports
Art. L5764-1, Art. L5774-1, Art. L5784-1, Art. L5794-1

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2

- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Art. 15

- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 44

III B. - Les dispositions auxquelles les articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 du code de la route font référence sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur version applicable à la date d'entrée en vigueur de l'article 26 de la présente loi.

X. - Les V et VIII de l'article 1er et l'article 29 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le II de l'article 3 et les II et III de l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

L'article 31 est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.