Article 27 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1))

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L311-1, Art. L313-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre III : Fabrication et commerce, Sct. Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Art. L2331-2, Art. L2332-2, Art. L2336-1, Art. L2337-1, Art. L2339-3-1, Art. L2339-5, Art. L2339-9