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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1))
Article 14 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-25-2