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Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1))

Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1))


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 1 bis : Activités de surveillance armée, Art. L613-7-1, Art. L613-7-2, Art. L613-7-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L611-1, Art. L612-2, Art. L612-10, Art. L613-5, Art. L617-1

II. - Le 4° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.