Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1))
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
, Art. L773-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration