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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1))

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L233-1, Art. L233-1-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L233-1-2