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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1))
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 3 : Sanctions pénales
, Art. L634-5