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Article L711-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L711-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 et l'article L. 221-27 sont applicables aux personnes ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin.