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Article L711-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/03/2017
au
26/02/2022
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L711-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/03/2017
au
26/02/2022
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 et l'article L. 221-27 sont applicables aux personnes ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin.