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Article L7124-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L7124-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges peut tenir des réunions communes avec le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane pour examiner des questions entrant dans leur champ commun de compétences.