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Article L7124-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L7124-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Le grand conseil coutumier peut être saisi par l'assemblée de Guyane ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, de toute question intéressant l'environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge.