Article L4434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L4434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 4312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la région.