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Article L2564-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/03/2017
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L2564-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/03/2017
(Code général des collectivités territoriales)
Le vingtième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.