Article 147 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Art. 156, Art. 157
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 4