Article 137 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 02/03/2017 au 30/12/2017 (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1496

II.-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.