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Article 141 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))

Article 141 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))


I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 48
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
Art. 34
- LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
Art. 7

III. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant, pour la collectivité territoriale de Guyane, de la suppression de sa part de dotation globale garantie. Le montant de ce prélèvement est égal à 18 millions d'euros en 2018.