Article 117 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
Art. 35-2