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Article 115 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))

Article 115 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5114-7


A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5114-7-1