Article 114 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 02/03/2017 au 30/12/2019 (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L321-36-6-1

II.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'Etat par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.