Article 112 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 9 : Dispositions relatives au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy, Art. L1424-85, Art. L1424-86, Art. L1424-87, Art. L1424-88, Art. L1424-89, Art. L1424-90, Art. L1424-91