Article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/03/2017 (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 836, Art. 837, Art. 877, Art. 885, Art. 886, Art. 888, Art. 917, Art. 921, Art. 922, Art. 923

II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi.