Article 86 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 40, Art. 44