Article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/03/2017 (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L711-17-1

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.