Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3323-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3323-5-1