Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : La Réunion et Mayotte, Art. L1443-7, Art. L1443-8