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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))

Données brutes

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1541-5, Art. L1542-1, Sct. Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire, Art. L2441-1, Art. L2441-2, Art. L2441-3, Art. L2442-1-2, Art. L2442-2-1, Art. L2443-1, Art. L2445-4, Art. L2445-5