Article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/03/2017 (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))

I et II.-A créé ou modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Sct. Section 2 bis : Complément familial, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 10-1, Art. 10-2

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L542-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Art. 2, Art. 7

III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.