Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/03/2017 (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987

Sct. TITRE III : Bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant-Personnes qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un handicapé adulte, Art. 6

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.