Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 02/03/2017 au 01/01/2018 (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 28-8-1

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.