Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l'observatoire de l'économie de la filière musicale)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l'observatoire de l'économie de la filière musicale)
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.