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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l'observatoire de l'économie de la filière musicale)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l'observatoire de l'économie de la filière musicale)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
Art. 3-1