Article R423-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R423-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 151-29-1 ou au dernier alinéa de l'article L. 152-6 est jointe à la demande de permis, le maire transmet un exemplaire du dossier et la demande de dérogation au préfet de région dans la semaine qui suit le dépôt.