Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R. 423-12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R. 423-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-60, Art. R*431-31-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-2