Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile)
La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux articles 2 à 10 et 12 du présent décret.