Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile)
Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R765-2, Art. R765-5
II. - L'article 11 est applicable en Polynésie française.