Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L212-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/2017
(Code de justice militaire (nouveau))
Données brutes
Article L212-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/2017
(Code de justice militaire (nouveau))
L'action publique des crimes se prescrit selon les règles prévues aux articles 7 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.