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Article L212-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

Article L212-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

L'action publique des contraventions se prescrit selon les règles prévues aux articles 9 à 9-3 du code de procédure pénale.