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Article L212-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/2017
(Code de justice militaire (nouveau))
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Article L212-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/2017
(Code de justice militaire (nouveau))
L'action publique des contraventions se prescrit selon les règles prévues aux articles 9 à 9-3 du code de procédure pénale.