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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-42-1