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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice)


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. R119

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Sct. d) Biologie

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Sct. d) Radiologie, Sct. e) Expertise mécanique, Sct. f) Psychologie légale, Art. R120

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. R116-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. R117, Sct. c) Biologie et Toxicologie, Art. R118