Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Elections, Art. R4122-1, Art. R4122-2, Art. R4122-3, Art. R4122-4, Art. R4122-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Evaluation des refus de soins, Art. D4122-4-2, Art. D4122-4-3