Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 434-25
- Code de procédure pénale
Art. 85, Art. 706-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 351
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 213-5, Art. 215-4, Art. 221-18, Art. 462-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-25-1, Art. 706-175
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L211-12, Art. L212-37, Art. L212-38, Art. L212-39