Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 15-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3