Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 133-2, Art. 133-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 133-4-1