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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 133-2, Art. 133-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 133-4-1