Articles

Article R942-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R942-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)


Les gardes jurés agréés suivent une formation avant leur entrée en fonction.

Le contenu de cette formation est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.