Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré)


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R942-3-1