Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français)

Il est créé un comité de coordination au sens des dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé. Ce comité, intitulé "comité de coordination des aéroports français", est compétent pour les aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés.